PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») représentent l’ensemble des éléments qui constituent l’offre émise par la Société L’École du Dirigeant à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits et/ou services. La Société L’École du Dirigeant sera désignée « L’École du Dirigeant » et l’acquéreur sera désigné « le Client ». Toute signature de proposition (proposition de partenariat) ou passation de commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à L’École du Dirigeant. PL’École du Dirigeant ne peut être liée contractuellement par aucun autre document que les présentes CGV, notamment prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. L’École du Dirigeant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV viennent s’ajouter aux conditions particulières mentionnées aux termes du contrat régularisé. Le Client déclare avoir pleine et entière connaissance des conditions tant particulières que générales de la vente.
Article 01 – CONFIDENTIALITE
Dans le cadre des travaux effectués par L’École du Dirigeant, ce dernier est amené à prendre connaissance d’informations que le Client considère comme confidentielles. L’École du Dirigeant s’engage à considérer les informations mises à sa disposition pendant l’action comme étant toutes, a priori, des informations confidentielles. L’École du Dirigeant s’engage à en respecter la confidentialité, à ne pas divulguer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les intervenants, dans l’exécution de la convention, connaissent la présente clause et la respecte.
Article 02 – PROPRIETE DES CREATIONS INTELLECTUELLES ET DOCUMENTAIRES
Les documents techniques et commerciaux remis ou envoyés par L’École du Dirigeant au Client demeurent la propriété de L’École du Dirigeant. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit. A l’issue des actions de prestation, les créations documentaires spécifiques (outils, supports pédagogiques, plans pédagogiques, …) développées dans le cadre de la demande du client, resteront la propriété de L’École du Dirigeant. Les créations intellectuelles proprement dites (processus d’ingénierie, méthodologie et architecture, démarches pédagogiques, conception d’ensemble et fonctionnements associés, …) font partie des prestations convenues avec le Client avec droit d’usage pour la seule entreprise bénéficiaire des expertises et savoir-faire de l’organisme de formation.
Article 03 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de L’École du Dirigeant ou du service centralisant les commandes. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture. Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par le Client, et toutes informations futures, sont utilisées par L’École du Dirigeant uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Article 04 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues entre L’École du Dirigeant et le Client, sauf dérogation expressément stipulée ou acceptée par un écrit émanant de L’École du Dirigeant. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf acceptation formelle et écrite de L’École du Dirigeant. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par L’École du Dirigeant, inopposable à L’École du Dirigeant, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Toute signature de proposition ou commande, sauf dérogation acceptée par L’École du Dirigeant comme stipulé ci-avant, entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions. Le fait que L’École du Dirigeant ne se prévale pas, à un moment donné, d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et des autres conditions.
Article 05 – COMMANDE – RETRACTATION
Toute signature de proposition ou commande signée par le Client est définitive. La commande étant définitive, la vente est parfaite au jour de la signature de ladite commande. La procédure de livraison débutant dès la passation de la commande, aucune modification ni aucune annulation de la commande ne sera admise. Si le Client souhaite toutefois annuler la commande après l’avoir dûment signée, au plus tard 14 jours après la date de signature et avant la réalisation de la prestation commandée, il sera tenu d’adresser à L’École du Dirigeant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client reconnait avoir fixé son choix définitif sur les produits et/ou services objet de la présente commande en connaissance exacte de ses besoins et des conditions de mise en place des services. Les caractéristiques techniques des produits objet de la commande sont toutefois données par L’École du Dirigeant à titre indicatif, L’École du Dirigeant se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements des produits figurant sur ses tarifs et imprimés ou de cesser la commercialisation d’un produit sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle ou la cassation de la commercialisation d’un produit survenues avant la livraison pourra permettre au Client d’annuler sa commande. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord express de L’École du Dirigeant.
Article 06 – PRIX
Les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client, sous réserve que la réalisation soit prévue dans un délai de 2 Mois à compter de la commande. En cas de réalisation postérieure, les prestations seront facturées au prix en vigueur au jour de la réalisation. L’École du Dirigeant peut, à tout moment, modifier les tarifs pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production, de transport et de déplacement, notamment la variation des taux de change.
Article 07 – MODALITES DE PAIEMENT – PENALITES
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les échéances de règlement fixées aux termes des conditions particulières de la commande. Il est convenu entre les parties que la facturation sera effectuée à l’issue de chaque action. Le règlement interviendra à réception de facture par virement. Il sera effectué directement par la société cliente, ou par L’OPCO de la société cliente dans le cas de subrogation pour les actions de formation, auprès de la société L’École du Dirigeant. La société L’École du Dirigeant s’engage à faire apparaître sur chaque facture l’intitulé de l’action, les dates d’intervention et le nom de l’intervenant. En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, une pénalité de retard de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 08 – FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant des cas de force majeure : incendie, inondation, vol grève, modification de la règlementation, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de L’École du Dirigeant ne peuvent donner lieu à indemnités. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme due.
Article 09 – RESILIATION
Le contrat conclu entre L’École du Dirigeant et le Client est résilié de plein droit, sans formalité judiciaire préalable :
Huit jours après l’envoi d’une mise en demeure en lettre recommandé avec accusé de réception restée sans effet, pour inexécution de l’une quelconque des obligations du Client mentionnée aux termes du contrat, notamment en cas de non-paiement, même partiel, d’une ou plusieurs échéances mentionnées dans les conditions particulières.
Sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, en cas de liquidation amiable ou judiciaire, déconfiture, banqueroute, cessation d’activité depuis plus de 3 mois du Client,
Concernant les prestations de formation et en cas d’annulation par ce dernier, le Client sera tenu de verser les sommes prévues aux conditions de la convention de formation, fixées selon le délai précédent l’exécution de la prestation.
Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE
L’École du Dirigeant ou ses intervenants demeurent les uniques détenteurs de la propriété intellectuelle des formations, actions de conseil et de coaching dispensées, le contenu de ces actions ne pourra être diffusé par le Client sous aucun prétexte, sans l’accord expresse et écrit de L’École du Dirigeant.
Article 11 – DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu à la signature de la proposition ou de la commande du Client et pour la durée initialement prévue au bon de commande.
Article 12 – DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d’une seule des échéances stipulées dans les conditions particulières du contrat, dans un délai de huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception restée sans effet entraine la rupture du contrat avec solde de tout compte des prestations que L’École du Dirigeant aurait dû recevoir. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du Client peuvent entrainer, à l’initiative de L’École du Dirigeant, la résiliation de plein droit sans formalité judiciaire du présent contrat sans préjudice de toutes indemnités ou dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, le Client ne peut en aucun cas opposer à L’École du Dirigeant ses propres conditions générales, sauf dérogation expresse acceptée par L’École du Dirigeant et par écrit. La résiliation donne lieu au versement immédiat de 100 % des sommes dues au titre du contrat si celui-ci avait été jusqu’à son terme.
Article 13 – CESSION
Le Client ne pourra pas céder le bénéfice du présent contrat à un tiers sans accord écrit de L’École du Dirigeant.
Article 14 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à laisser au personnel de L’École du Dirigeant le libre-accès aux lieux de prestations de services dans le cadre d’une intervention dans l’entreprise cliente ou dans tout autre local loué à cette occasion par le Client.
Article 15 –RESILIATION ANTICIPEE
La résiliation anticipée par le Client devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf accord tacite de L’École du Dirigeant. Toutes les prestations d’ores et déjà effectuées par L’École du Dirigeant seront immédiatement exigibles, ainsi que les sommes qui auraient dû être facturées jusqu’au terme du contrat.
Article 16 – RECOURS A LA MEDIATION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JUDICIAIRE
L’École du Dirigeant et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés rencontrées dans l’application des présentes CGV.
En cas de litige au titre de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de porter le litige devant le Tribunal de Quimper, qui sera seul compétent.
Article 17 – ELECTION DE DOMICILE
L’École du Dirigeant fait élection de domicile en son adresse ou en son siège social et, concernant le Client, à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.
Fait à Quimper le 4 octobre 2023